1. Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part,
La société ERL (Entrepôt Régional de Literie) inscrite au Registre du Commerce de Versailles n° 351 992 771 00029, et dont le siège social est situé 1bis rue d'Orgeval, Béthemont 78300 Poissy, n° de TVA Intracommunautaire : FR 47 351 992 771 (ci-après désigné la société ERL) et, d'autre part,
La personne souhaitant faire un achat (ci-après désigné le Client),
Via le site marchand www.erl.fr (ci-après désigné le Site).
La vente à distance par l'intermédiaire du réseau Internet constitue une extension du commerce traditionnel de la société ERL.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent uniquement à toutes les commandes passées sur le Site. Elles ne pourront être appliquées aux ventes conclues en magasin.
2. Acceptation des conditions de ventes à distance
La passation d'une commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les conditions générales de vente ici présentées.
3. La commande
Le Client passe sa commande à partir du catalogue en ligne accessible sur le Site.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La commande deviendra définitive et irrévocable quand elle sera confirmée par le règlement de prix par le Client. Un E-mail de confirmation sera adressé au Client à l'adresse qu'il aura communiqué.
La société ERL s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, la société ERL s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
La société ERL ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les articles commandés en cas d'erreur de saisie des informations énoncées par le Client.
4. Prix
Le prix de nos produits en vigueur au moment de la passation de la commande sont stipulés en euros toutes taxes comprises.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
La livraison et les services annexes, tels que le débarras de l'ancienne literie, le montage d'une tête de lit, etc. sont facturés séparément. Les prix de ces services sont détaillés sur la commande du Client de telle sorte qu'ils puissent être nettement identifiés.
La société ERL s'engage à vous rembourser la différence si vous trouvez un produit moins cher (identique, de même référence, hors articles de déstockage, de démonstration ou vendu sur les sites d'enchères), dans les 15 jours suivant votre achat et sur présentation d'un devis en bonne et due forme d'une société inscrite au Registre du Commerce.
5. Modalités de paiement
Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par Carte Bancaire en ligne à la commande (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), paiement sécurisé "PAYPLUG" partenaire de la Banque Populaire. Vos informations sont cryptées grâce au protocole SSL [Informations Cryptées]
- soit par Carte Bancaire en 3 ou 4 fois sans frais à partir de 100 € d'achat et jusqu’à 3000 € d’achat paiement sécurisée "ONEY BANK" Payplug. Vos informations sont cryptées grâce au protocole SSL [Informations Cryptées]
- soit par Carte Bancaire en 3 ou 4 fois sans frais à partir de 3 001 € d'achat et jusqu’à 6 000 € d’achat, avec "FLOA BANK"
- soit par Virement Bancaire*
- soit par Chèque Bancaire* en nous faisant parvenir votre bon de commande signé et votre chèque du montant total (chèque émis par un établissement bancaire domicilié en France Métropolitaine), à envoyer à ERL, service Commandes en ligne, 1bis rue d'Orgeval - Béthemont 78300 POISSY.
- soit par Paypal, la transaction est effectuée sans avoir à communiquer ses coordonnées bancaires, en s'identifiant simplement avec son adresse E-mail et un mot de passe.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY x PAYPLUG
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ». Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire.
Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé.
Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici un exemple :
• Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ :
Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FLOA BANK
Paiement en [3X, 4X sans frais] par carte bancaire à partir de 3001€ d’achats jusqu’à 6000€ avec notre partenaire FLOA.
Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www .orias.fr).
FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici : [https://www.floabank.fr/conditions-generales-paiement-plusieurs-fois]
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici . [https://www.floabank.fr/politique-confidentialite].
*Les produits commandés seront livrés à réception du virement bancaire ou du chèque, et les délais applicables au jour de la réception de ceux-ci. Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre règlement, votre commande est annulée.
La société ERL met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur son site. Les données bancaires sont gérées par les plates-formes de paiement "PAYPLUG" partenaire de la BPVDF qui utilise un module sécurisé de cryptage de type SSL .
6. Enlèvement
En cas d'enlèvement dans nos locaux, nous recommandons au Client de contrôler avant le départ le bon état de la marchandise. Cette dernière voyagera alors aux seuls risques et périls du Client.
7. Livraison
a) Destination
Les livraisons France Métropolitaine sont effectuées par notre transporteur, à l'exclusion de la Corse, des Iles des Côtes françaises engageant un acheminement par voie maritime, des DOM TOM et des pays étrangers.
Livraison Paris et Région Parisienne (75-77-78-91-92-93-94-95) du mardi au samedi.
Livraison Province du lundi au vendredi.
b) Tarifs (uniquement achats en ligne)
Paris, Région Parisienne et Province
Literie fixe
Livraison offerte, en pas de porte, au pied de votre immeuble ou de votre maison, par 1 homme sur rendez vous, sans installation ni débarras de votre ancienne literie
Livraison et installation à l'étage par 2 hommes sur rendez-vous dans la pièce de votre choix (1 ensemble : matelas + sommiers, ou 3 pièces maximum) : 59 €. (sauf sommiers kit tête de lit achetée seule et sommiers coffre)
Livraison, installation à l'étage et débarras de votre ancienne literie (1 ensemble : matelas + sommiers, ou 3 pièces maximum) : 79 €. (sauf sommiers kit, tête de lit achetée seule et sommiers coffre)
Le montage des produits achetés en kit (lit coffre, sommier kit, etc.) est exclus de ce service.
Les têtes de lit qui ne sont pas achetées conjointement avec le sommier ne bénéficient pas de l'installation.
Sommier coffre
Livraison et montage sommier coffre par 2 hommes sur rendez-vous dans la pièce de votre choix : 104 €
Livraison et montage sommier coffre par 2 hommes sur rendez vous dans la pièce de votre choix et débarras de votre ancienne literie: 124 €
Literie électrique
Livraison et installation à l'étage par 2 hommes sur rendez-vous dans la pièce de votre choix (1 ensemble : matelas + sommiers, ou 3 pièces maximum) : 89 €.
Livraison, installation à l'étage et débarras de votre ancienne literie (1 ensemble : matelas + sommiers, ou 3 pièces maximum): 109 €.
Débarras : le nombre et la nature des pièces reprises seront équivalents au nombre et à la nature des articles livrés. Tout autre débarras : bois de lit, canapé, etc., sont exclus de ce service.
Si votre commande comprend plusieurs articles avec au moins un article nécessitant une commande auprès d’un fournisseur nous groupons tous les articles en une seule livraison. Il faudra prendre en considération le délai le plus long de l’article commandé.
Nos livraisons et l'installation de literie sont réalisées par une équipe de spécialistes dans le transport.
Accessoires
Livraison par colissimo : Sur-matelas, oreillers, couettes, protège-matelas, pieds de sommiers ou accessoires : par colis postal (Colissimo Suivi) en France Métropolitaine : 7 €.
Le colis sera remis en main propre contre signature.
Si le Client est absent au moment de la livraison, le livreur déposera un avis de passage dans sa boîte aux lettres sur lequel sera indiqué le bureau de Poste où retirer le colis, le destinataire disposera de 15 jours pour le récupérer. Passé ce délai, en cas d'absence, le produit sera rapatrié par la Poste à la société ERL. Pour procéder à une seconde livraison, le client devra s'acquitter, de nouveau, des frais réels de livraison sur justificatif du colissimo
Livraison Belgique
Livraison réalisée par une équipe de spécialistes dans le transport et l'installation de literie.
Literie fixe
Livraison et installation à l'étage par 2 hommes sur rendez-vous dans la pièce de votre choix (1 ensemble soit 1 matelas + 2 sommiers, 3 pièces maximum) : 209 €. (sauf lit coffre, sommiers kit, et tête de lit achetée seule)
Accessoires
Livraison par colissimo : Sur-matelas, oreillers, couettes, protège-matelas, pieds de sommiers ou accessoires : par colis postal (Colissimo) en Belgique : 25 €.
c) Prise de rendez-vous
Paris et Région Parisienne
Notre transporteur vous contactera pour une prise de rendez-vous dès votre commande complète.
Il vous confirmera, la veille au soir, un créneau horaire de livraison de 3 heures.
Province
Une fois votre commande complète, vous serez contacté sous 48 heures.
Un rendez-vous vous sera fixé sous 5 jours à réception des produits sur plate-forme, avec un créneau horaire de 2 heures.
Le Client s'engage à être présent à son domicile à la date et dans la tranche horaire convenues pour réceptionner sa marchandise.
En cas d'absence non motivée et non signalée à l'avance au transporteur, la société ERL sera en droit de facturer à titre de relivraison un forfait de 65 €.
d) Accessibilité
L'accès au lieu d'installation doit être libéré et protégé par vos soins. Votre pièce doit être débarrassée de son ancienne literie.
Aucun passage par fenêtre ou mezzanine ou toute autre intervention induite d'une difficulté d'accès n'est possible sans un devis déterminé avant la livraison.
Seul le transporteur est habilité à juger de la difficulté d'accès (escalier, porte d'entrée ou couloir trop étroit, etc.) et se réserve le droit de ne pas effectuer l'installation en se justifiant de la raison concernée.
Le Client demeurera responsable dans l'hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l'intérieur du domicile. Dans ce cas, celles-ci seraient réintégrées dans les locaux du transporteur. Un devis pourrait être proposé au Client pour effectuer une prestation complémentaire.
e) Réception
Le destinataire devra, à la réception, vérifier le nombre et le bon état des colis. Conformément à l'article 105 du Code du Commerce, il formulera sur le bordereau de livraison du transporteur, s'il y a lieu, au moment de la prise des marchandises, toutes protestations ou réserves nécessaires pour conserver toutes possibilités de recours ultérieurs.
f) Contrôle des marchandises
Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé doivent être formulées par courrier ou par e-mail afin de faciliter le traitement du dossier .
Ces réclamations seront à transmettre à l'adresse suivante :
ERL
Service Clients
1bis rue d'Orgeval - Béthemont
78300 POISSY
g) Délai
La livraison des produits en stock est conditionnée par la capacité de la mise au planning de notre transporteur.
Le délai de livraison est applicable à la date d'enregistrement du bon de commande confirmé par nos services.
Pour les produits en stock, le délai est de 3 à 7 jours.
Pour les produits sur commande, le délai est de 2 à 10 semaines.
Le délai de livraison est garanti dans la limite des disponibilités connues de notre société au moment de la commande et, notamment en fonction des précisions données par nos fournisseurs, ce délai de livraison est suspendu de plein droit en cas d'événements de force majeure (grève totale ou partielle, émeute, accident, incendie, innondation, etc.).
Si votre commande comprend plusieurs articles avec au moins un article nécessitant une commande auprès d’un fournisseur nous groupons tous les articles en une seule livraison. Il faudra prendre en considération le délai le plus long de l’article commandé.
8. Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l'article L211-4 et suivants du code de la consommation.
Le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L211-9 du code de la consommation.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les Produits d'occasion.
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du produit au contrat (articleL.211-4 à L.211-14 )du code de la consommation ; il bénéficie également de la garantie légale contre les défauts cachés sur les produits livrés ( article 1641 à 1644 et 1648 alinéa 1 ) du code civil .
La marchandise doit être retournée en parfait état de propreté accompagnée de tous ses accessoires, bon de garantie, et dans son emballage d'origine (double housse avec étiquette d'identification usine, rails et angles cartonnés) afin de permettre sa re commercialisation à l'état neuf. Avant tout retour de marchandises le client devra impérativement en informer la société ERL.
L'organisation du retour de la marchandise est à la charge du Client.
Article L211-4 du code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité".
Article L211.5 du code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le produit doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un Produit semblable et, le cas échant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L211-9 du code de la consommation : "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du Produit". Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manisfestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossiblité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.
Le client peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l'article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 1641 du code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Article 1644 du code civil : "L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1648 alinéa 1 du code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
9. Rétractation
Le délai légal de rétractation au terme de l'article L121-21 du Code de la Consommation est de 14 jours à compter de la date de livraison.
Sont exclus de la faculté de rétractation en application de l'article L121-21.8-3ème alinéa, les contrats de fournitures de biens personnalisés, à savoir notamment : les articles sur mesure et de mesure hors standard (toutes mesures différentes de 90x190, 140x190, 160x200 pour les matelas, 2x80x200 pour les sommiers) ne peuvent être reprises, sommiers extra plat, matelas spécifiques, (les coins ronds, les tailles ou épaisseurs spécifiques, les fermetures à glissières, les articles comportant des ajouts ou outils particuliers).
Sont également exclus de la rétractation les produits de décoration (sommiers, têtes de lit, etc.) dont les modèles auront fait l'objet d'une commande spécifique (revêtement et/ou coloris).
Sont exclus les produits "fins de séries".
Sont exclus les biens qui ont été descellés par le consommateur ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (alèses, oreillers, couettes, sur-matelas).
Toute demande d'échange, de retour, d'annulation ou de remboursement doit être faite par lettre Recommandée avec Accusé de Réception formalisant le délai de 14 jours à l'adresse suivante :
ERL
Service Clients
1 bis rue d'Orgeval - Béthemont
78300 POISSY
La marchandise doit être retournée en parfait état accompagnée de tous ses accessoires, notice d'emploi, documentation, et dans son emballage d'origine.
L'organisation du retour de la marchandise est à la charge du Client.
Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature ou de leur taille, vous trouverez ci après, conformément à la règlementation en vigueur, une estimation des frais de retour que vous devrez acquitter.
Cette estimation se situe pour un ensemble matelas et sommier entre 149 € et 219 €. L'estimation des frais de retour est calculée en fonction du volume, de la valeur, du poids de la marchandise, et de la distance à parcourir par le transporteur. Un devis peut vous être proposé sur demande.
Cette estimation ne s'applique que pour un renvoi depuis la France Métropolitaine.
Toute reprise entraînera un remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées et des frais d'envoi, soit un avoir au profit du Client.
Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera également aux frais du Client.
La société ERL se réserve le droit de refuser toute marchandise retournée si celle-ci n'est pas conforme aux caractéristiques pré-citées.
Avant tout retour de marchandises le client devra impérativement en informer la société ERL.
10. Garantie-Fabricants
Les literies de marque SIMMONS, EBAC bénéficient d'une garantie fabricant de 5 ans à compter de la date de livraison.
Les literies de marque BULTEX, EPEDA, MERINOS, DUNLOPILLO, TRECA bénéficient d'une garantie fabricant de 5 ans pour un matelas acheté seul et de 7 ans si acheté en couple avec son sommier.
Les matelas de la marque STEARNS & FOSTER bénéficient d’une garantie fabricant de 10 ans, les sommiers d’une garantie de 5 ans à compter de la date de livraison.
Cette garantie ne peut s'appliquer que si la literie a été utilisée dans des conditions normales.
Nous déclinons donc toute responsabilité dans le cas où les literies seraient notamment soumises à l'influence d'un chauffage ou d'une humidité excessifs.
Nous ne pouvons appliquer cette garantie dans le cas d'une détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques des marchandises et notamment s'agissant des matelas de la mauvaise association avec un sommier dont nous ne connaissons pas les caractéristiques techniques, l'origine, l'âge, ou la taille.
De même, ne sont pas couverts par la garantie fabricant les dommages provenant d'erreurs de montage ou d'assemblage lorsque le client s'est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage. Par contre, nous appliquons, en tout état de cause, la garantie fabricant contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés que seraient susceptibles de révéler les marchandises vendues, sous réserve qu'ils nous soient signalés dès leur apparition.
11. Service Après-Vente, mise en œuvre de la garantie
ERL assure le service Après-Vente des produits vendus sur son site.
Afin de mettre en œuvre la garantie fabricant, le Client devra adresser sa réclamation au service Clients soit par courrier, soit par E-mail, accompagnée de sa facture d'achat et de son bon de garantie.
A réception de la réclamation, afin de déterminer de la mise en œuvre de la garantie, la société ERL fera procéder, avant toute intervention, à un examen du produit défectueux par le fabricant du produit.
ERL s'engage à procéder soit à la réparation du produit, soit au remplacement gratuit et à l'identique de celui-ci, ou éventuellement par un produit similaire dans le cas où celui-ci ne serait plus fabriqué.
12. Dimensions - Norme EN 1334
a) Les dimensions des matelas et des sommiers indiquées sur notre site correspondent aux cotes nominales d’usage dans la profession. Elles s’inscrivent dans le cadre de la Norme Européenne EN 1334 définissant la méthode de mesure et les tolérances admises, soit :
• Tolérance longueur et largeur matelas : +0/-20mm
• Tolérance longueur et largeur sommiers : -5/-20mm
• Tolérance hauteur matelas et sommiers : +10mm/-10mm
Lorsque vous choisissez un matelas ou un sommier de taille standard (80x190, 90x190, etc...) sachez que cette taille est indicative mais n'est pas la dimension réelle de la literie. Pour permettre à votre literie de s'encastrer dans votre cadre de lit, les sommiers et les matelas mesurent environ 2 cm de moins.
b) Les dimensions des couettes indiquées sur notre site correspondent aux côtes nominales d’usage dans la profession. Les dimensions indiquées sont les dimensions de coupe de l’enveloppe des couettes.
Après confection, en raison du gonflant du garnissage, les dimensions finies de la couette supportent une tolérance de :
• Tolérance longueur et largeur couette : + ou -2%
Une couette de 220 de large peut mesurer entre 215 et 220 cm.
13. Clause de réserve de propriété
La société ERL se réserve le droit de propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts de retard éventuel.
Dans le cas d'une vente à crédit, nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise livrée si le paiement intégral n'est pas intervenu à l'échéance fixée dans les conditions de crédit.
Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au Client.
Il est néanmoins expressément précisé que le Client sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle - le transfert de possession entraînant le transfert des risques.
Le Client devra en conséquence prendre toutes dispositions et, le cas échéant, toutes assurances, pour pallier la destruction éventuelle - partielle ou totale - des marchandises quelle qu'en soit l'origine.
14. Médiation
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
L'article L612-1 du Code de la consommation permet à tout consommateur de recourir au service d'un médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir, AME Conso
• soit par voie électronique sur le site de AME Conso : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME Conso, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.