Conditions Générales de Vente Entrepôt Régional de Literie

1. Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part,

La société ERL (Entrepôt Régional de Literie) inscrite au Registre du Commerce de Versailles n° 351 992 771 00029, et dont le siège social est situé 1bis rue d'Orgeval, Béthemont 78300 Poissy, n° de TVA Intracommunautaire : FR 47 351 992 771 (ci-après désigné la société ERL) et, d'autre part,

La personne souhaitant faire un achat (ci-après désigné le Client),

Via le site marchand www.erl.fr (ci-après désigné le Site).

La vente à distance par l'intermédiaire du réseau Internet constitue une extension du commerce traditionnel de la société ERL.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent uniquement à toutes les commandes passées sur le Site. Elles ne pourront être appliquées aux ventes conclues en magasin.

2. Acceptation des conditions de ventes à distance

La passation d'une commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les conditions générales de vente ici présentées.

3. La commande

Le Client passe sa commande à partir du catalogue en ligne accessible sur le Site.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La commande deviendra définitive et irrévocable quand elle sera confirmée par le règlement de prix par le Client. Un E-mail de confirmation sera adressé au Client à l'adresse qu'il aura communiqué.

La société ERL s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, la société ERL s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

La société ERL ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les articles commandés en cas d'erreur de saisie des informations énoncées par le Client.

4. Prix

Le prix de nos produits en vigueur au moment de la passation de la commande sont stipulés en euros toutes taxes comprises.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

La livraison et les services annexes, tels que le débarras de l'ancienne literie, le montage d'une tête de lit, etc. sont facturés séparément. Les prix de ces services sont détaillés sur la commande du Client de telle sorte qu'ils puissent être nettement identifiés.

La société ERL s'engage à vous rembourser la différence si vous trouvez un produit moins cher (identique, de même référence, hors articles de déstockage, de démonstration ou vendu sur les sites d'enchères), dans les 15 jours suivant votre achat et sur présentation d'un devis en bonne et due forme d'une société inscrite au Registre du Commerce.

5. Modalités de paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

  • soit par Carte Bancaire en ligne à la commande (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), paiement sécurisé "Cyberplus paiement" Banque Populaire. Vos informations sont cryptées grâce au protocole SSL Informations Cryptées
  • soit par Carte Bancaire en 3 fois sans frais à partir de 300 € d'achat, paiement sécurisé "Cyberplus Paiement" Banque Populaire. Vos informations sont cryptées grâce au protocole SSL Informations Cryptées
  • soit par Carte Bancaire par téléphone au 01 39 75 47 85
  • soit par Virement Bancaire
  • soit par Chèque Bancaire en nous faisant parvenir votre bon de commande signé et votre chèque du montant total (chèque émis par un établissement bancaire domicilié en France Métropolitaine), à envoyer à ERL, service Commandes en ligne, 1bis rue d'Orgeval - Béthemont 78300 POISSY.
    Les produits commandés seront livrés à réception du chèque, et les délais applicables au jour de la réception de celui-ci.
    Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, votre commande est annulée.
  • soit par Paypal, la transaction est effectuée sans avoir à communiquer ses coordonnées bancaires, en s'identifiant simplement avec son adresse E-mail et un mot de passe.

La société ERL met tout en oeuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur son site. Les données bancaires sont gérées exclusivement par la plate-forme de paiement "Cyberplus paiement" de la BPVDF qui utilise un module sécurisé de cryptage de type SSL.

6. Enlèvement

En cas d'enlèvement dans nos locaux, nous recommandons au Client de contrôler avant le départ le bon état de la marchandise. Cette dernière voyagera alors aux seuls risques et périls du Client.

7. Livraison

a) Destination

Les livraisons France Métropolitaine sont effectuées par notre transporteur, à l'exclusion de la Corse, des Iles des Côtes françaises engageant un acheminement par voie maritime, des DOM TOM et des pays étrangers.

Livraison Paris et Région Parisienne (75-77-78-91-92-93-94-95) du mardi au samedi.

Livraison Province du lundi au vendredi.

b) Tarifs (uniquement achats en ligne)

Paris, Région Parisienne et Province

Literie fixe

Livraison réalisée par une équipe de spécialistes dans le transport et l'installation de literie.

Livraison et installation à l'étage par 2 hommes sur rendez-vous dans la pièce de votre choix (1 ensemble : matelas + sommiers, ou 3 pièces maximum) : 39 €.

Livraison, installation à l'étage et débarras de votre ancienne literie (1 ensemble : matelas + sommiers, ou 3 pièces maximum) : 59 €.

Tout autre débarras : bois de lit, canapé, etc., sont exclus de ce service.

D'autre part, le montage des produits achetés en kit (lit coffre Madéra, sommier Quitlux, etc.) est exclus de ce service.

Sur-matelas, oreillers, couettes, protège-matelas, pieds de sommiers ou accessoires : par colis postal (Colissimo Suivi) en France Métropolitaine : 7 €.

Le colis sera remis en main propre contre signature.

Si le Client est absent au moment de la livraison, le livreur déposera un avis de passage dans sa boîte aux lettres sur lequel sera indiqué le bureau de Poste où retirer le colis, le destinataire disposera de 15 jours pour le récupérer. Passé ce délai, en cas d'absence, le produit sera rapatrié par la Poste à la société ERL. Pour procèder à une seconde livraison, le client devra s'acquitter, de nouveau, des frais réels de livraison sur justificatif du colissimo.

Literie électrique

Livraison et installation à l'étage par 2 hommes sur rendez-vous dans la pièce de votre choix (1 ensemble : matelas + sommiers, ou 3 pièces maximum) : 69 €.

Livraison, installation à l'étage et débarras de votre ancienne literie (1 ensemble : matelas + sommiers, ou 3 pièces maximum): 89 €.

Le nombre et la nature des pièces reprises seront équivalents au nombre et à la nature des articles livrés.

c) Prise de rendez-vous

Paris et Région Parisienne

Notre transporteur vous contactera pour une prise de rendez-vous dès votre commande complète.

Il vous confirmera, la veille au soir, un créneau horaire de livraison de 3 heures.

Province

Une fois votre commande complète, vous serez contacté sous 48 heures.

Un rendez-vous vous sera fixé sous 5 jours à réception des produits sur plate-forme, avec un créneau horaire de 2 heures.

Le Client s'engage à être présent à son domicile à la date et dans la tranche horaire convenues pour réceptionner sa marchandise.

En cas d'absence non motivée et non signalée à l'avance au transporteur, la société ERL sera en droit de facturer à titre de relivraison un forfait de 60 €.

d) Accessibilité

L'accès au lieu d'installation doit être libéré et protégé par vos soins. Votre pièce doit être débarrassée de son ancienne literie.

Aucun passage par fenêtre ou mezzanine ou toute autre intervention induite d'une difficulté d'accès n'est possible sans un devis déterminé avant la livraison.

Seul le transporteur est habilité à juger de la difficulté d'accès (escalier, porte d'entrée ou couloir trop étroit, etc.) et se réserve le droit de ne pas effectuer l'installation en se justifiant de la raison concernée.

Le Client demeurera responsable dans l'hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l'intérieur du domicile. Dans ce cas, celles-ci seraient réintégrées dans les locaux du transporteur. Un devis pourrait être proposé au Client pour effectuer une prestation complémentaire.

e) Réception

Le destinataire devra, à la réception, vérifier le nombre et le bon état des colis. Conformément à l'article 105 du Code du Commerce, il formulera sur le bordereau de livraison du transporteur, s'il y a lieu, au moment de la prise des marchandises, toutes protestations ou réserves nécessaires pour conserver toutes possibilités de recours ultérieurs.

f) Contrôle des marchandises

Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé doivent être formulées par courrier ou par e-mail afin de faciliter le traitement du dossier .

Ces réclamations seront à transmettre à l'adresse suivante :

ERL
Service Clients
1bis rue d'Orgeval - Béthemont
78300 POISSY

g) Délai

La livraison des produits en stock est conditionnée par la capacité de la mise au planning de notre transporteur.

Le délai de livraison est applicable à la date d'enregistrement du bon de commande confirmé par nos services.

Pour les produits en stock, le délai est de 3 à 7 jours.

Pour les produits sur commande, le délai est de 2 à 8 semaines.

Le délai de livraison est garanti dans la limite des disponibilités connues de notre société au moment de la commande et, notamment en fonction des précisions données par nos fournisseurs, ce délai de livraison est suspendu de plein droit en cas d'événements de force majeure (grève totale ou partielle, émeute, accident, incendie, innondation, etc.).

Si votre commande comprend plusieurs articles avec au moins un article nécessitant une commande auprès d’un fournisseur nous groupons tous les articles en une seule livraison. Il faudra prendre en considération le délai le plus long de l’article commandé.

8. Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l'article L211-4 et suivants du code de la consommation.

Le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L211-9 du code de la consommation.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les Produits d'occasion.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du produit au contrat ( articleL.211-4 à L.211-14 )du code de la consommation ; il bénéficie également de la garantie légale contre les défauts cachés sur les produits livrés ( article 1641 à 1644 et 1648 alinéa 1 ) du code civil .

La marchandise doit être retournée en parfait état de propreté accompagnée de tous ses accessoires, bon de garantie, et dans son emballage d'origine (double housse avec étiquette d'identification usine, rails et angles cartonnés) afin de permettre sa recommercialisation à l'état neuf.

L'organisation du retour de la marchandise est à la charge du Client.

Article L211-4 du code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité".

Article L211.5 du code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le produit doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un Produit semblable et, le cas échant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L211-9 du code de la consommation : "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du Produit". Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manisfestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossiblité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.

Le client peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l'article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 1641 du code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 du code civil : "L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

9. Rétractation

Le délai légal de rétractation au terme de l'article L121-21 du Code de la Consommation est de 14 jours à compter de la date de livraison.

Sont exclus de la faculté de rétractation en application de l'article L121-21.8-3ème alinéa, les contrats de fournitures de biens personnalisés, à savoir notamment : les articles sur mesure et de mesure hors standard (toutes mesures différentes de 90x190, 140x190, 160x200 ne peuvent être reprises), les coins ronds, les tailles ou épaisseurs spécifiques, les fermetures à glissières, les articles comportant des ajouts ou outils particuliers.

Sont également exclus de la rétractation les produits de décoration (sommiers, têtes de lit, etc.) dont les modèles auront fait l'objet d'une commande spécifique (revêtement et/ou coloris).

Sont exclus les biens qui ont été descellés par le consommateur et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (alèses, oreillers, couettes).

Toute demande d'échange, de retour, d'annulation ou de remboursement doit être faite par lettre Recommandée avec Accusé de Réception formalisant le délai de 14 jours à l'adresse suivante :

ERL
Service Clients
1 bis rue d'Orgeval - Béthemont
78300 POISSY

La marchandise doit être retournée en parfait état accompagnée de tous ses accessoires, notice d'emploi, documentation, et dans son emballage d'origine.

L'organisation du retour de la marchandise est à la charge du Client.

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature ou de leur taille, vous trouverez ci après, conformément à la règlementation en vigueur, une estimation des frais de retour que vous devrez acquitter.

Cette estimation se situe pour un ensemble matelas et sommier entre 149 € et 219 €. L'estimation des frais de retour est calculée en fonction du volume, de la valeur, du poids de la marchandise, et de la distance à parcourir par le transporteur. Un devis peut vous être proposé sur demande.

Cette estimation ne s'applique que pour un renvoi depuis la France Métropolitaine.

Toute reprise entraînera un remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées et des frais d'envoie, soit un avoir au profit du Client.

Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera également aux frais du Client.

La société ERL se réserve le droit de refuser toute marchandise retournée si celle-ci n'est pas conforme aux caractéristiques pré-citées.

10. Garantie-Fabricants

Les literies de marque SIMMONS, TRECA, DUNLOPILLO, EBAC bénéficient d'une garantie fabricant de 5 ans à compter de la date de livraison.

Les literies de marque BULTEX, EPEDA, MERINOS bénéficient d'une garantie fabricant de 5 ans pour un matelas acheté seul et de 7 ans si acheté en couple avec son sommier.

Cette garantie ne peut s'appliquer que si la literie a été utilisée dans des conditions normales.

Nous déclinons donc toute responsabilité dans le cas où les literies seraient notamment soumises à l'influence d'un chauffage ou d'une humidité excessifs.

Nous ne pouvons appliquer cette garantie dans le cas d'une détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques des marchandises et notamment s'agissant des matelas de la mauvaise association avec un sommier dont nous ne connaissons pas les caractéristiques techniques, l'origine, l'age, ou la taille.

De même, ne sont pas couverts par la garantie fabricant les dommages provenant d'erreurs de montage ou d'assemblage lorsque le client s'est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage. Par contre, nous appliquons, en tout état de cause, la garantie fabricant contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés que seraient susceptibles de révéler les marchandises vendues, sous réserve qu'ils nous soient signalés dès leur apparition.

11. Service Après-Vente, mise en oeuvre de la garantie

ERL assure le service Après-Vente des produits vendus sur son site.

Afin de mettre en oeuvre la garantie fabricant, le Client devra adresser sa réclamation au service Clients soit par courrier, soit par E-mail, accompagnée de sa facture d'achat et de son bon de garantie.

A réception de la réclamation, afin de déterminer de la mise en oeuvre de la garantie, la société ERL fera procéder, avant toute intervention, à un examen du produit défectueux par le fabricant du produit.

ERL s'engage à procéder soit à la réparation du produit, soit au remplacement gratuit et à l'identique de celui-ci, ou éventuellement par un produit similaire dans le cas où celui-ci ne serait plus fabriqué.

12. Dimensions - Norme EN 1334

a) Les dimensions des matelas et des sommiers indiquées sur notre site correspondent aux cotes nominales d’usage dans la profession. Elles s’inscrivent dans le cadre de la Norme Européenne EN 1334 définissant la méthode de mesure et les tolérances admises, soit :

• Tolérance longueur et largeur matelas : +0/-20mm

• Tolérance longueur et largeur sommiers : -5/-20mm

• Tolérance hauteur matelas et sommiers : +10mm/-10mm

Lorsque vous choisissez un matelas ou un sommier de taille standard (80x190, 90x190, etc...) sachez que cette taille est indicative mais n'est pas la dimension réelle de la literie. Pour permettre à votre literie de s'encastrer dans votre cadre de lit, les sommiers et les matelas mesurent environ 2 cm de moins.

b) Les dimensions des couettes indiquées sur notre site correspondent aux côtes nominales d’usage dans la profession. Les dimensions indiquées sont les dimensions de coupe de l’enveloppe des couettes.

Après confection, en raison du gonflant du garnissage, les dimensions finies de la couette supportent une tolérance de :

• Tolérance longueur et largeur couette : + ou -2%

Une couette de 220 de large peut mesurer entre 215 et 220 cm.

13. Clause de réserve de propriété

La société ERL se réserve le droit de propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts de retard éventuel.

Dans le cas d'une vente à crédit, nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise livrée si le paiement intégral n'est pas intervenu à l'échéance fixée dans les conditions de crédit.

Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au Client.

Il est néanmoins expressément précisé que le Client sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle - le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

Le Client devra en conséquence prendre toutes dispositions et, le cas échéant, toutes assurances, pour pallier la destruction éventuelle - partielle ou totale - des marchandises quelle qu'en soit l'origine.